niveau approprié de force

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Désignations

français
  • niveau approprié de force (correct,masculine noun)

    CONT: L'utilisation d'un niveau approprié de force pour faire respecter les normes de conduite de l'école ne constituera pas un but injustifié [...]
    CONT: En se fondant sur les normes de l'époque définies quant au niveau approprié d'utilisation de la force, l'adjudicateur accordera une compensation dans tous les cas où le plaignant démontre selon la prépondérance des probabilités l'utilisation d'une force dépassant ces normes.

  • synonyme : niveau approprié d'utilisation de la force (correct,masculine noun)
anglais
  • appropriate level of force (correct)

    CONT: The adjudicator, using defined of standards of the day criteria for appropriate levels of force, will award compensation wherever the former student on a balance of probabilities establishes the application of force beyond those standards.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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