procéder à l'exécution forcée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procéder à l'exécution forcée (correct)
anglais
  • enforce a judgment (correct)

    CONT: ... to make effective; as, to enforce a particular law, a writ, a judgment, or the collection of the debt or fine ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-585bcabba2be5f1c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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