possession d'état

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Désignations

français
  • possession d'état (feminine noun)
anglais
  • possession of status (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Situation juridique d'une personne qui exerce de fait des prérogatives rattachées à un état civil donné et se comporte comme le titulaire véritable de ces prérogatives.
anglais
Juridical situation of a person exercising de facto the rights and obligations pertaining to a given civil status as though that person were truly the titulary of such status.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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