arbitrable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • arbitrable (correct)
anglais
  • arbitrable (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Se dit d'un différend qui est susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage, soit a) si la question est posée en termes généraux, en raison du fait qu'il est susceptible d'une décision sur la base du droit international, soit b) si la question est posée par rapport à une clause compromissoire ou à un traité d'arbitrage, en raison du fait que ce différend rentre dans les prévisions de cette clause ou de ce traité.
anglais
subject to decision by arbitration: referable to an arbitrator or arbiter.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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