Pratiques et tendances en matière de détermination de la peine au Canada

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Pratiques et tendances en matière de détermination de la peine au Canada (correct)

    OBS: Auteurs: Robert G. Hann, S. Moyer, B. Billingsley and C. Canfield; 1983.

anglais
  • Sentencing practices and trends in Canada: a summary of statistical information (correct)

    OBS: Authors: Robert G. Hann, S. Moyer, B. Billingsley and C. Canfield; 1983.

  • synonyme : Sentencing practices and trends in Canada (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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