affidavit

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Désignations

français
  • affidavit (correct,masculine noun)

    OBS: déclaration sous serment : Dans les règles de procédure des tribunaux fédéraux, le terme français qu'on retrouve habituellement est «affidavit». Parfois, des tribunaux comme la Cour canadienne de l'impôt emploient «déclaration sous serment». Il faut noter qu'en réalité, certaines personnes ne prêteront pas serment, mais feront une affirmation solennelle, notamment pour des raisons religieuses. C'est la raison pour laquelle le terme français «affidavit», critiqué par certains, s'est tout de même implanté dans l'usage au lieu de «déclaration sous serment».

  • synonyme : déclaration sous serment (correct,see observation,feminine noun)
  • synonyme : déclaration écrite sous serment (correct,Quebec act,feminine noun)
anglais
  • affidavit (correct)
espagnol
  • declaración jurada (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A sworn statement in writing made especially under oath or on affirmation ... before an authorized magistrate or officer.
espagnol
Testimonio o declaración de hechos realizada bajo juramento ante un funcionario competente.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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