rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans

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Désignations

français
  • rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues au paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans) [...] du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

anglais
  • sexual intercourse with a female under 14 (correct)

    CONT: The offences for the purpose of subsection (1) are … an offence under subsection 146(1) (sexual intercourse with a female under 14) … of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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