recevoir une affirmation solennelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • recevoir une affirmation solennelle (correct)

    OBS: Lorsqu'un juge de paix est investi du pouvoir de faire prêter serment ou de recevoir une affirmation, un affidavit ou une déclaration, ce pouvoir peut être exercé par un notaire public ou un commissaire aux serments.

  • synonyme : faire affirmer solennellement (correct)
  • synonyme : recueillir une affirmation déconseillé (obsolete)
anglais
  • take an affirmation (correct)

    CONT: Where power is conferred upon a justice of the peace to administer an oath or affirmation, or to take an affidavit or declaration, the power may be exercised by a notary public or a commissioner for taking oaths.

  • synonyme : administer an affirmation (correct)
  • synonyme : administer a solemn affirmation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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