poursuivre «in personam»

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • poursuivre «in personam» (correct)
anglais
  • proceed in personam (correct)

    CONT: English law regards an arbitration, as has been said, as personal and giving rise only to a right to proceed in personam ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-58ea84a556ab2b89/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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