infraction à une loi fédérale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • infraction à une loi fédérale (correct,feminine noun)

    OBS: Il s'agit d'une infraction créée par le Parlement.

anglais
  • federal offence (correct)

    CONT: The applicant contends that the Government of Ontario and Ontario municipalities are acting on behalf of the Government of Canada within the meaning of section 25 of the Official Languages Act when they prosecute and process federal offences under the Contraventions Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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