contrat nul

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat nul (correct,masculine noun)
  • synonyme : contrat sans valeur (correct,masculine noun)
  • synonyme : contrat sans effet (correct,masculine noun)
anglais
  • void contract (correct)
espagnol
  • contrato nulo (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A contract that is of no legal effect, so that there is really no contract in existence at all.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-592e6291895b3aba/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données