mémoire de Brandeis

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Désignations

français
  • mémoire de Brandeis (correct,masculine noun)

    OBS: Droit des Etats-Unis d'Amérique. Forme de mémoire présenté à la Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique portant le nom de Brandeis; «(...) un avocat, qui devait devenir un membre éminent de la Cour suprême, Louis D. Brandeis, déposa en 1908 un mémoire de plus de cent pages, dont deux consacrés aux précédents et toutes les autres à des statistiques, à des rapports médicaux et moraux et à une étude comparative des législations». (André Tunc, Le droit des Etats-Unis d'Amérique, sources et techniques, Librairie Dalloz, Paris, 1955, p. 202-203).

anglais
  • Brandeis brief (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Form of appellate brief in which economic and social surveys and studies are included along with legal principles and citations and which takes its name from Louis D. Brandeis, former Associate Justice of Supreme Court, who used such brief while practising law.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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