enquête contradictoire

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Désignations

français
  • enquête contradictoire (correct,feminine noun)

    OBS: Où les parties antagonistes ont pu s'exprimer.
    OBS: enquête : [...] audience [...] au cours de laquelle les parties font devant un juge la preuve, par témoins ou autrement, des faits qu'elles ont allégués dans leurs actes de procédure.

  • synonyme : audience contradictoire (proposal,feminine noun)
  • synonyme : audition contestée déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • adversary hearing (correct)

    OBS: A hearing which exists when both parties are present at the hearing arguing their respective positions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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