demande de droit d'accès

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Désignations

français
  • demande de droit d'accès (correct,feminine noun)

    OBS: demande de droit d'accès; demande de droit de visite : Le mot «access» [...] dans les lois désigne les contacts que le parent n'ayant pas la garde a avec l'enfant, par des visites ou autrement. Certaines lois donnent de ce terme une définition un peu plus large que d'autres.
    OBS: demande de droit d'accès; demande de droit de visite : Ces deux expressions sont employées de façon interchangeable dans l'usage. Cependant, le droit d'accès peut consister en un droit de visite, de sortie, d'hébergement ou de contacts divers.

  • synonyme : demande de droit de visite (see observation,feminine noun)
anglais
  • application for access (correct)

    OBS: ""Access,"" as it is used in legislation, refers to a non-custodial parent's contact with the child, through visits or otherwise. Some of the statutes contemplate a somewhat broader definition of access than do others.

  • synonyme : access application (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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