instance quasi criminelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • instance quasi criminelle (correct,feminine noun)

    CONT: [...] l'instance qui n'est pas en soi criminelle ou quasi criminelle, mais qui a de « véritables conséquences pénales » [...] est assimilée à une instance criminelle ou quasi criminelle [...]

anglais
  • quasi-criminal proceeding (correct)

    CONT: ... a proceeding that is not criminal or quasi-criminal in nature but attracts a ""true penal consequence"" ... will be equated to a criminal or quasi-criminal proceeding.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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