Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs INT

    OBS: Convention signée en 1933. Information obtenue à Justice Canada, Services spécialisés de consultations juridiques, Droit constitutionnel et international.

anglais
  • Convention for the unification of certain rules relating to the precautionary arrest of aircraft INT

    OBS: Convention signed in 1933. Information obtained at Justice Canada, Specialized Legal Advisory Services, Constitutional and International Law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Transport aérien

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-59617123e54b029c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données