présenter un testament pour vérification

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • présenter un testament pour vérification (correct)

    CONT: C'est [...] à celui qui allègue un testament olographe ou anglais de prouver son origine et sa véracité.
    OBS: Le testament olographe ou devant témoins est vérifié [...] en la manière prescrite au Code de procédure civile.

  • synonyme : procéder à la vérification d'un testament (correct)
  • synonyme : homologuer un testament (correct)
  • synonyme : établir la validité d'un testament (correct)
  • synonyme : vérifier un testament (correct)
anglais
  • prove a will (correct)

    OBS: A holograph will or a will made in the presence of witnesses is probated ... in the manner prescribed in the Code of Civil Procedure.

  • synonyme : probate a will (correct)
  • synonyme : take probate (correct)
espagnol
  • homologar un testamento
  • synonyme : validar un testamento

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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