esprit des accords intergouvernementaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • esprit des accords intergouvernementaux (masculine noun)

    CONT: [...] le gouvernement fédéral doit [...] s'efforcer d'agir compte tenu de l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux conclus en vue d'atteindre le plus haut niveau de qualité de l'environnement dans tout le Canada [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

anglais
  • intent of intergovernmental agreements (correct)

    CONT: ... the government of Canada shall ... endeavour to act with regard to the intent of intergovernmental agreements and arrangements entered into for the purpose of achieving the highest level of environmental quality throughout Canada ... [Canadian Environmental Protection Act]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion environnementale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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