acte de créance

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Désignations

français
  • acte de créance (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: acte de créance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: L'équivalent «acte de créance» est un néologisme.

anglais
  • act of reliance (correct)

    CONT: However, oral variations of a contract can sometimes be enforced through the use of the doctrine of promissory estoppel, if there have been acts of reliance by the promisee.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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