télémandat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • télémandat (correct,masculine noun)

    OBS: D'après l'article 240 (1), (5) du projet de loi C-18 adopté le 24 avril 1985 et portant le titre abrégé «Loi de 1985 modifiant le droit pénal», un télémandat est un mandat décerné par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication. Le terme «telewarrant» et son équivalent «télémandat» sont employés en marge de l'article 443, 1(1) de ladite loi.

anglais
  • telewarrant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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