legs de biens réels non réalisé

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Désignations

français
  • legs de biens réels non réalisé (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Acception large. Dans les équivalents normalisés, l'élément «non réalisé» se voit attribuer un sens particulier qui vise ce qui ne prend effet que dans le futur. Cas d'emploi du second équivalent : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens réels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le groupe «executory devise(s), bequest(s) or (and) legacy(ies)».
    OBS: legs de biens réels non réalisés; legs non réalisé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : legs non réalisé (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • executory devise (correct)

    CONT: The term ""executory devise"" is used ... in the generic sense, in contradistinction to an immediate devise, so as to include contingent remainders, as well as other future interests ""limited to arise and vest upon some future contingency""; so as to comprise, in fact, all limitations of executory interests by way of devise. (Fearne, p. 33)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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