Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes (correct,feminine noun)
anglais
  • International Convention on Maritime Liens and Mortgages, 1993

    OBS: Geneva, May 6 1993.

espagnol
  • Convenio Internacional sobre los Privilegios Marítimos y la Hipoteca Naval (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des transports

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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