application de la Loi de la concurrence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • application de la Loi de la concurrence (correct,feminine noun)

    OBS: La présente partie du rapport renferme une description de l'application, par le Bureau de la concurrence, des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles en matière de prix.

anglais
  • enforcement of Competition Act (correct)

    OBS: This part of the report describes the Competition Bureau's enforcement of the provisions in the Competition Act dealing with anticompetitive pricing practices.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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