mécanisme de procédure

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mécanisme de procédure (masculine noun)
anglais
  • procedural device (correct)

    OBS: Class proceedings legislation does not create any new legal liabilities. Rather, it creates a procedural device that allows a representative plaintiff to assert, on behalf of other plaintiffs tortious, contractual, or other claims that the law already recognizes ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5a4239688135670d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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