charge

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • charge (correct,feminine noun)

    CONT: [...] les statuts peuvent grever d'une charge en faveur de la société, les actions inscrites au nom d'un actionnaire débiteur [...]

anglais
  • lien (correct)

    CONT: The corporation has a lien on a share registered in the name of a shareholder ... for a debt of that shareholder to the corporation, including an amount unpaid in respect of a share ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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