avoir légalement le pouvoir de

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avoir légalement le pouvoir de

    CONT: Avoir légalement le pouvoir de connaître de l'affaire.

anglais
  • be by law empowered (correct)

    CONT: Be by law empowered to deal with a matter.

  • synonyme : be empowered by law

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Théorie du droit

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5a5e7ff4de2bd7d9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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