emploi projeté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • emploi projeté (correct,masculine noun)

    CONT: [...] la marque de commerce sera présumée être en usage au Canada depuis la date de premier usage indiquée au certificat, ou depuis la date de dépôt de la déclaration d'usage dans le cas d'une marque de commerce déposée sur la base d'un usage projeté.
    OBS: «emploi» ou «usage»[...] À l'égard d'une marque de commerce, tout emploi qui, selon l'article 4, est réputé un emploi en liaison avec les marchandises ou services.

  • synonyme : usage projeté (correct,masculine noun)
anglais
  • proposed use (correct)

    CONT: A Canadian trademark application that is based on proposed use must be completed by the filing of a declaration that the mark has gone into use. The declaration cannot be required any earlier than three years after filing.
    CONT: An application may be based on ""proposed use,"" but the trademark must be put into use before registration can occur.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Une déclaration qui indique l'intention du requérant d'employer une marque de commerce donnée ainsi que la façon dont se fera l'emploi.
anglais
A statement indicating intention to use a certain trade-mark and how that use will occur.

Classement

Collections

Domaines

  • Marques de commerce (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5a819dc4430af028/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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