nul pour cause d'imprécision

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • nul pour cause d'imprécision (correct,adjective)

    CONT: Premièrement, je vais brièvement ajouter mes remarques à celles de mes collègues au sujet de l'argument que les dispositions sont nulles pour cause d'imprécision et enfreignent donc les principes de justice fondamentale.
    OBS: Source citée : Renvoi relatif au Code criminel (MAN.) (1990) 1 R.C.C., 1141.

anglais
  • void for vagueness (correct,adjective)

    CONT: First, I will briefly add my comments to those of my colleagues with respect to the argument that the provisions are void for vagueness and therefore do not comply with the principles of fundamental justice.

espagnol
  • nulo por imprecisión (correct,adjective phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5a8447b35ee1ee98/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données