procédure devant la Cour

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure devant la Cour (correct,feminine noun)
  • synonyme : instance devant la Cour (correct,feminine noun)
  • synonyme : procédure en Cour (correct,feminine noun)
anglais
  • proceeding in the Court (correct,noun phrase)
  • synonyme : proceeding of the Court (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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