capacité légale de contracter

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Désignations

français
  • capacité légale de contracter (correct,federal regulation,feminine noun)

    CONT: La personne qui fournit la garantie d'exécution : ne doit pas être signataire ou cosignataire d'une autre garantie en souffrance; doit avoir la capacité légale de contracter dans la province où la garantie d'exécution est fournie.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • capacity to contract (correct,federal regulation)

    CONT: A person who pays a deposit or posts a guarantee must not have signed or co-signed another guarantee that is in default; and must have the capacity to contract in the province where the deposit is paid or the guarantee is posted.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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