jurisprudence arbitrale

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Désignations

français
  • jurisprudence arbitrale (correct,feminine noun)

    CONT: La jurisprudence arbitrale en matière de manquement non disciplinaire pour des incapacités physiques et psychologiques s'est-elle transformée avec la reconnaissance graduelle du pouvoir de l'arbitre de griefs d'interpréter la Charte des droits et libertés de la personne.

anglais
  • arbitral jurisprudence (correct)

    CONT: Arbitral jurisprudence provides human resources practitioners with an excellent skeletal framework for creating an enforceable attendance management program; however, few operational details related to creating an effective one.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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