Conflits d'intérêts résultant des changements de cabinets

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Conflits d'intérêts résultant des changements de cabinets

    OBS: Règle de la Fédération des professions juridiques du Canada.

anglais
  • Conflicts as a Result of Transfer Between Law Firms

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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