intérêt viager résoluble

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Désignations

français
  • intérêt viager résoluble (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: intérêt viager résoluble : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • determinable life interest (correct)

    CONT: Determinable life interests are interests for life which may determine upon future contingencies before the life for which they are created expires. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 603).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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