serment d'allégeance

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Désignations

français
  • serment d'allégeance (correct,masculine noun,generic)

    CONT: Le serment d'allégeance, qu'il procède d'une initiative personnelle, d'une exigence légale ou d'une obligation imposée par une règle de droit en vigueur au Canada — à l'exception de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur la citoyenneté — se prête devant une autorité compétente [ ...]

  • synonyme : affirmation d'allégeance (correct,feminine noun,generic)
anglais
  • oath of allegiance (correct,generic)

    CONT: Oath of allegiance... Every person who, either of his own accord or in compliance with any lawful requirement made of the person, or in obedience to the directions of any Act or law in force in Canada, except the Constitution Act, 1867 and the Citizenship Act, desires to take an oath of allegiance shall have administered and take the oath ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Serment par lequel une personne, avant d'occuper une fonction, s'engage à être loyale et fidèle à l'autorité constituée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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