Dossier intégré de justice pénale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Dossier intégré de justice pénale (unofficial,masculine noun)

    OBS: Il s'agit d'un seul dossier contenant tous les antécédents criminels d'un délinquant adulte.
    OBS: Dossier unique... : Terme employé jusqu'en avril 1996.
    OBS: Source(s) : Note de service du sous-commissaire principal, 14 novembre 1995.

  • synonyme : Dossier unique de justice pénale pour adultes déconseillé (former designation,unofficial,masculine noun)
anglais
  • Integrated Criminal Justice File (unofficial)
  • synonyme : Single Adult Criminal Justice File déconseillé (former designation,unofficial)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5b5680316374ed8d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données