mesure de protection

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mesure de protection (correct,feminine noun)

    CONT: [Le] Parlement du Canada désire, tout en respectant les droits des accusés, encourager la participation des témoins au système de justice pénale au moyen de mesures de protection visant à faciliter la participation des enfants et autres témoins vulnérables [...]

anglais
  • protective measure (correct)

    CONT: [The] Parliament of Canada wishes to encourage the participation of witnesses in the criminal justice system through the use of protective measures that seek to facilitate the participation of children and other vulnerable witnesses ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5b7bcc8d76e62c1c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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