cession de droits

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cession de droits (correct,feminine noun)

    CONT: Le transfert de droits recouvre le droit exclusif de reproduire, distribuer ou vendre l’article, sous forme de réimpressions,traductions, reproductions photographiques, fichiers électroniques (offline, online), ou n’importe quelle reproduction de naturesimilaire.

  • synonyme : transfert de droits (correct,masculine noun)
anglais
  • assignment of right (correct)

    CONT: Assignment of rights under a contract is the complete transfer of the rights to receive the benefits accruing to one of the parties to that contract. For example, if Party A contracts with Party B to sell Party A's car to Party B for $10, Party A can later assign the benefits of the contract - i.e., the right to be paid $10 - to Party C.

  • synonyme : assignment of rights (correct)
  • synonyme : right assignment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Transmission de la propriété des droits relatifs à une production télévisée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits d'auteur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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