lettres principales

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Désignations

français
  • lettres principales (correct,feminine noun,plural,standardized)

    OBS: lettres principales : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: lettres principales : terme habituellement utilisé au pluriel

anglais
  • principal grant (correct)

    CONT: A foreign grant which is not recognized by the law of the domicile is not regarded as a principal grant... (""Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice"", 3rd ed., 1981, p.310)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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