assertion implicite

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Désignations

français
  • assertion implicite (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: assertion implicite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • implied assertion (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Statement or conduct which, although not intended by the maker to be assertive, is being (offered in evidence) as an assertion of some implied fact. (Sopinka & Lederman, p. 46)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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