inaliénable

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Désignations

français
  • inaliénable (correct,standardized)

    OBS: inaliénable : équivalent selon le Vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).
    OBS: Terme anglais qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette anglaise : alienation.

anglais
  • inalienable (correct)

    CONT: It is a fundamental principle of English law that property must not be rendered inalienable. (Megarry & Wade, 4th ed. 1975, p. 276)
    OBS: As opposed to: non-assignable, unassignable.

espagnol
  • inalienable (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Qui ne peut être aliéné.
anglais
Not subject to alienation. (Black, 5th ed. 1979, p. 683)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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