rapport d'avis de commerce non préjudiciable permanent

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rapport d'avis de commerce non préjudiciable permanent (correct,masculine noun)

    CONT: Les rapports d'avis de commerce non préjudiciable permanents sont préparés selon un processus approuvé dans le cadre d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial, formé d'autorités scientifiques de la CITES [Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction], et d'un groupe de travail sur la consultation auprès des Autochtones.

anglais
  • standing non-detriment finding report (correct)

    CONT: Each standing non-detriment finding report is prepared following an approved process involving a federal–provincial/territorial CITES [Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora] Scientific Authorities working group, and also involving an Aboriginal Consult Working Group.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion environnementale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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