statuts de la corporation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • statuts de la corporation (masculine noun,plural)

    OBS: Avis de motion - 24 mars 93. LIR 204.81(6)a).

anglais
  • articles of the corporation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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