dommages-intérêts triples

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Désignations

français
  • dommages-intérêts triples (correct,masculine noun,plural,standardized)

    OBS: dommages-intérêts triples : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.
    OBS: dommages-intérêts triples : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • treble damages (correct,plural)

    OBS: treble damages; triple damages: terms used in the plural in this context.

  • synonyme : triple damages (correct,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Damages that, by statute, are three times the amount that the fact-finder determines is owned.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5c36f6aebc087f05/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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