bien en capital à valeur accrue

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bien en capital à valeur accrue (correct,masculine noun)

    CONT: Il est proposé de hausser cette limite de 25 p. 100 de tout gain en capital imposable résultant du don d'un bien en capital à valeur accrue pour continuer de faire en sorte que toute obligation fiscale résultant du don d'un tel bien puisse être compensée par des crédits d'impôt pour l'année du don.

anglais
  • appreciated capital property (correct)

    CONT: It is proposed that this limit be further increased by 25 per cent of any taxable capital gain arising from the donation of appreciated capital property to continue to ensure that any tax liability arising from the donation of such property can be offset by tax credits in the year of donation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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