étape préalable à la saisie

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Désignations

français
  • étape préalable à la saisie (feminine noun)

    OBS: Il s'agit d'une des étapes utilisées dans le traitement de cas par la Direction de la gestion des biens saisis : étape préalable à la saisie; étape de la saisie ou du blocage; étape de la confiscation; étape de l'aliénation.

anglais
  • pre-seizure phase

    OBS: One of the phases used by the Seized Property Management Directorate in the handling of cases: pre-seizure phase; seizure/restraint phase; forfeiture phase; disposal phase.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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