Cadre d'imputabilité et de coordination des langues officielles

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Désignations

français
  • Cadre d'imputabilité et de coordination des langues officielles (masculine noun)

    OBS: Le Cadre d'imputabilité et de coordination des langues officielles du gouvernement énonce aussi les modalités d'exécution applicables visées par le Cadre de responsabilisation de 1994 pour mettre en œuvre la partie VII (promotion du français et de l'anglais) de la Loi à l'échelle du gouvernement du Canada.

anglais
  • Official Languages Accountability and Co-ordination Framework

    OBS: The Official Languages Accountability and Co-ordination Framework also establishes the fulfilment conditions that apply to the institutions designated in the 1994 Accountability Framework for the implementation of Part VII of the Act (Advancement of English and French) across the Government of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit linguistique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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