pénalité libératoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pénalité libératoire (correct,feminine noun)
anglais
  • full discharge of penalty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Système mis en place par la loi ... consistant pour l'émetteur d'un chèque sans provision à verser au Trésor public une somme d'argent (sous forme d'achat de timbres fiscaux mis à la disposition des établissements bancaires) afin de compléter la régularisation de sa situation pour mettre un terme à l'interdiction bancaire dont il est frappé.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d357cb4dd8c4c34/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données