Service de la recherche des consultations et des précédents

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Service de la recherche des consultations et des précédents CA

    OBS: Ministère de la Justice.

anglais
  • Opinions Precedents Retrieval Unit CA

    OBS: Justice Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Domaines

  • Théorie du droit

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d5793d00ca607f4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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