Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État

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Désignations

français
  • Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État CA
  • synonyme : Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence CA
anglais
  • Crown Corporations Dissolution Authorization Act CA
  • synonyme : An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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