acquit-à-caution

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acquit-à-caution (correct,masculine noun)

    OBS: Au pluriel : acquits-à-caution.

anglais
  • bond note (correct)

    CONT: Dutiable goods must be put in bond. A bond note is issued indicating that the necessary formalities have been observed. The note acts as authority for recovering the goods from the warehouse and exporting them.

espagnol
  • guía de tránsito (feminine noun)
  • synonyme : guía de circulación (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Titre délivré par les administrations des douanes ou des contributions indirectes lorsqu'une marchandise est admise en admission temporaire ou doit être transportée en transit d'une frontière à l'autre.
anglais
A note used in shipping with reference to bonded goods.
espagnol
Recibo que permite a una mercancía transitar el tiempo necesario por la aduana.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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